Protection des données personnelles

Préambule

La commune est consciente des enjeux de la protection des données personnelles sur son site internet. A ce titre, elle s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant à la page suivante : https://www.cnil.fr

Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?

Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles.
La Mairie est donc responsable de traitement.

Conformément à la réglementation Européenne et Française, la commune a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter :

• par courrier à l’adresse suivante : Valenciennes Métropole, service DNI, 2 place de l’Hôpital Général – 59300 Valenciennes à l’intention du Délégué à la Protection des données
• utiliser le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée au Délégué à la Protection des données

Pourquoi la mairie collecte-t-elle des données personnelles ?

La commune collecte vos données pour assurer le bon fonctionnement des téléservices qui sont mis à disposition.
Ces téléservices prennent la forme de formulaires en ligne répondant à la législation sur les Saisines par Voie Electronique.
Vous pouvez trouver plus d’information sur la page dédiée du site des services publics.

Sur quelle base légale, la collecte des données personnelles repose-t-elle ?

Le traitement de vos données personnelles ayant pour objectif de répondre à vos sollicitations relève de l’autorité publique dont est investie la commune.

Vos données de suivi ( cookies )

Pour les cookies, le site internet utilise Matomo ( préalablement Piwik ) afin de mesurer l’audience.
Ce système de suivi est hébergé en France chez l’hébergeur du site Internet et il permet d’anonymiser les données privées afin de ne pas pouvoir identifier les visiteurs.
Ce service respectueux de la vie privée est recommandé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
C’est une des rares solutions qui permette d’exempter le site de recueillir le consentement préalable des visiteurs à l’installation d’un cookie de suivi.

Quelles sont les données personnelles qui sont collectées ?

Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Sur le site Internet, seuls les téléservices permettent de recueillir des données privées.
Chaque formulaire de téléservice ( Saisine ) présente des champs obligatoires et facultatifs.
Les champs obligatoires sont nécessaires à l’instruction de la demande.
Les champs facultatifs permettent, quant à eux, de faciliter le traitement de la demande.

A qui sont destinées les données personnelles collectées ?

Les données collectées sont destinées au traitement des demandes ( Saisines ) par les services de la commune.
Seul le personnel des services traitant la demande aura accès à vos données personnelles.
Un soin particulier est pris afin de garantir qu’aucune personne étrangére au traitement de vos demandes ne puisse accéder à vos données.

En fonction des demandes, des données pourraient être transférées à un tiers si le traitement de la demande l’y oblige.
Si c’est le cas, une mention particuliére sera affichée dans le téléservice et vous permettra de décider si vous souhaiter ou non continuer.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors de l’Union Européenne.

Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Pour assurer un bon suivi des saisines, la commune se doit de conserver certaines données personnelles.
Cette durée varie en fonction des saisines et dépend notament des impératifs juridiques.
Si une procédure peut être constestée pendant les 5 premières années, la commune se doit de garder ses données pendant cette période.
La commune fera son possible pour éviter de garder ces données plus que nécessaire.

Pour plus d’informations sur la durée de conservation d’une donnée en particulier, vous pouvez :

• par courrier à l’adresse suivante : Valenciennes Métropole, service DNI, 2 place de l’Hôpital Général – 59300 Valenciennes à l’intention du Délégué à la Protection des données
• utiliser le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée au Délégué à la Protection des données

Quels sont mes droits sur l’utilisation de mes données personnelles ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
En outre, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Enfin vous disposez de la possibilité de définir des directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès.

Afin d’exercer ces droits et d’exprimer vos choix sur l’usage des données personnelles fournies, vous pouvez :

• par courrier à l’adresse suivante : Valenciennes Métropole, service DNI, 2 place de l’Hôpital Général – 59300 Valenciennes à l’intention du Délégué à la Protection des données
• utiliser le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée au Délégué à la Protection des données

Offre d’emploi et recrutement

Vous pouvez postuler à un emploi proposé par la Mairie de Valenciennes directement sur son site internet. Dans le cadre de votre candidature, certaines données personnelles seront collectées et traitées par la Mairie.

La finalité de collecte et de traitement de vos données : la gestion des opérations de recrutement.
Base légale du traitement : l’intérêt légitime de la Mairie de Valenciennes

Données personnelles concernées :

• Votre Curriculum Vitae (contenant généralement votre identité, votre adresse, votre âge, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique…)
• Votre lettre de motivation
• Différents éléments justificatifs que vous souhaitez nous soumettre dans le cadre de votre candidature

Destinataires :

Les services de la Mairie de Valenciennes concernés par le traitement de votre demande accèderont à vos données personnelles pour réceptionner votre candidature et en assurer son traitement. Notamment, le service des ressources humaines et les directions concernées par votre candidature.

Durées de conservation :

Vos données personnelles seront conservées le temps strictement nécessaire à la gestion des opérations de recrutement (prise de connaissance de votre candidature, éventuels entretiens), et afin de répondre aux obligations d’archivage auxquelles est soumise la Mairie de Valenciennes dans le cadre du recrutement d’agents fonctionnaires titulaires.

A la clôture de la candidature, si vous n’êtes malheureusement pas retenu pour le poste ou si, dans le cadre d’une candidature spontanée, aucun emploi proposé par la Mairie de Valenciennes ne vous correspond, votre Curriculum Vitae sera conservé pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact. Selon les cas et dans le respect de ses obligations légales d’archivage, la Mairie pourrait être amenée à conserver votre dossier de candidature pendant une durée supérieure à deux ans.

Vous avez la possibilité de vous opposer à la conservation de votre CV et de demander la destruction de votre dossier de candidature en vous adressant au Délégué à la Protection des Données à l’adresse dpo@valenciennes-metropole.fr. ou en contactant le service de ressources humaines de la Mairie.

Spécificités liées à la vidéoprotection

La ville de Valenciennes est dotée d’un système de vidéo-protection. Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la ville sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.
La ville de Valenciennes vous rappelle que les images sont notamment conservées pour une durée de 30 jours glissants, et que vous avez la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant le Délégué à la Protection des Données.
Par ailleurs, la ville de Valenciennes souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance : 

Finalités du traitement des données personnelles

Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l’article L251-2 afin de permettre d’assurer les finalités suivantes : 

• Prévention des atteintes aux personnes et aux biens ; 
• Régulation du trafic routier ;  
• Videoverbalisation ; 
• Prévention des actes terroristes ; 
• Prévention du trafic de stupéfiants.

Base légale du traitement des données personnelles

Les images enregistrées par le système de vidéo-protection de la ville de Valenciennes lui permettent de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. 
Par ailleurs, la ville de Valenciennes met en place un système de « vidéo-verbalisation », conformément aux modalités énoncées aux articles L130-1 et suivants du code de la route.
Enfin, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées afin de permettre l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont est investie monsieur le Maire de Valenciennes.

Destinataire des données personnelles

Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale sont autorisés à accéder aux images.
Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires
L’officier du ministère public pourra être destinataire des images en cas de contestation des procès-verbaux dressés par le biais du système de vidéo-verbalisation.
Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéo-protection

L’article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :

• Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
• Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
• Protéger la sécurité publique ;
• Protéger la sécurité nationale ;
• Protéger les droits et libertés d’autrui.

Lorsque votre droit d’accès aux images vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.